Conditions générales de ventes



1. GENERALITES


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues par la société DML, SARL au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 500 491 386, sis 38, Av. Vincent D’Indy, 30 100 ALES (ci-après « DML ») et son client professionnel (ci-après le « Client ») situé en France métropolitaine, DOM COM, Corse et Europe. Les CGV constituent le point de départ de la négociation commerciale. Il ne peut y être dérogé qu’avec l’accord écrit de DML. Le contrat de vente n’est définitivement formé que par notre acceptation de la commande du Client formalisée par l’envoi d’une confirmation de commande.

2. OFFRES

Tous les produits présentés sur nos tarifs sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs indiqués dans les catalogues, brochures et autres documents commerciaux sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment, sauf stipulation expresse et sous réserve de fabrication par nos fournisseurs. Le tarif applicable sera confirmé au client sur demande.

3. COMMANDE MINIMUM

Eu égard à nos coûts de gestion administrative, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT.


4. LIVRAISON

Toutes nos ventes s’entendent départ de nos entrepôts à Alès. Les produits voyagent dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport, et ce même en cas de vente consentie franco indépendamment du transfert de propriété. Le transfert des risques s’opère, par conséquent, au moment de la remise des produits au transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de notre part d’exécuter une obligation à date fixe. Le Client ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande que lorsque celui-ci excède de plus de trois (3) mois la date de livraison donnée à titre indicatif, et si le retard est du fait de DML. En cas d’annulation de la commande par le client en raison d’un retard de livraison, il ne peut prétendre à aucun dédommagement sauf au remboursement des acomptes éventuellement versés.

5. RECEPTION

Le Client ne peut refuser de recevoir les produits en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes. Le Client est tenu de vérifier qu’il est bien le destinataire des produits à leur arrivée.
DML n’est plus responsable des produits dès leur prise en charge par le transporteur. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, il appartient donc au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de confirmer ses réserves auprès du transporteur en les mentionnant précisément sur le bon de livraison et le document de transport daté et émargé, laissé au chauffeur dès réception de la livraison puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois jours francs. Le Client adressera simultanément copie desdits bons de livraison et document de transport à DML dans les deux jours de la livraison, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’absence de réserves, nos livraisons sont réputées avoir été correctement effectuées.
Conformément à l’article L 442-6 I 8°) du Code de commerce, le Client ne saurait procéder au refus ou retour de produits ou déduire d’office du montant de la facture établie par DML les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que DML n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Lorsque le Client demande à DML de livrer directement le client final, le Client demeure responsable du bon respect par le client final des obligations relatives à l’article L 133-3 du Code de commerce.
DML a recourt, par défaut, à un transport par semi-remorque d’une longueur de 16.50 m (tracteur inclus) d’un PTRA de 44 T, largeur de la semi-remorque 2.40 m.
Il appartient au Client de prévenir DML dans les 5 jours précédant la livraison dans le cas où les conditions d’accessibilité des locaux du client final ne permettraient pas au transporteur d’exécuter la livraison dans les conditions susvisées. En outre, l’obtention des éventuelles autorisations administratives requises pour le stationnement du transporteur pour effectuer la livraison seront à la charge du client final. A défaut, DML ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la livraison et sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client.

6. LA GARANTIE DML

Pour assurer la bonne qualité de nos produits, nous proposons à nos Clients une garantie contre les défauts de fabrication, et ce pendant une durée de un à dix ans selon les produits, à compter de la livraison. Notre société accorde les garanties commerciales suivantes :
- Systèmes, mobilier métallique et bois, mobilier industriel : la durée de garantie est d’un à dix ans à compter de la date de livraison.
- Sièges : la durée de garantie est de un à dix ans, en fonction du modèle, à compter de la date de livraison. Une durée d’utilisation des sièges supérieure à 8 heures par jour réduit proportionnellement la durée de garantie. Une garantie de 60 mois est assurée pour un usage de 8 heures par jour pendant 220 jours par an. La garantie est de 30 mois pour un usage de 16 heures sur 24 pendant 220 jours par an. Elle est de 12 mois pour un usage de 24 heures sur 24, 365 jours par an.
- Produits à marque ROCSAFE : la garantie sera d’un an à deux ans selon les Produits. Son toutefois exclus de ces garanties :
- les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuit ou de force majeure.
- l’usure normale, notamment des pièces mobiles, les dommages résultant de négligences, défaut d’utilisation ou usage anormal.
- les appareillages électriques, les revêtements tissus et leur couleur, les essences de bois, les cuirs et tous autres matériaux naturels.
- par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).
Au titre de ces garanties, DML n’est tenue qu’à l’échange des pièces défectueuses dans ses ateliers et aux frais de main d’œuvre correspondants. Les frais et risques liés au transport des produits incriminées ou des pièces défectueuses jusqu’aux ateliers de DML sont à la charge de l’acquéreur.
Si exceptionnellement, DML accepte de mettre en œuvre la garantie en dehors de ses ateliers, l’acquéreur supportera les frais de déplacement des techniciens de DML et les frais de port des pièces de rechange. Concernant un défaut ou une panne affectant un Produit, DML fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai de 72 heures (jours ouvrés) à compter de la signalisation du défaut par le Client. Un délai complémentaire peut s’avérer nécessaire pour réceptionner les pièces nécessaires à la réparation du Produit.
En aucun cas, l’acquéreur ne peut prétendre à la résolution de la vente des produits défectueux, à une réduction de leur prix ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Une telle situation ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. La garantie ne couvre pas non plus les produits ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuées par un tiers ou un des préposés, concessionnaires ou agents du Client. Notre Société n’est pas tenue à la garantie si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix des produits défectueux à l’échéance convenue.
Tout retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de DML. Dans l'attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par le Client à la disposition de DML et le Client doit donner à DML toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Le retour accepté d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité par DML.
Le Client doit en outre s’abstenir, sauf accord express du monteur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Les opérations de réparations ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.


7. RESPONSABILITES

7.1 DML n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits ou d’utilisations ou manipulations non appropriées, d’une livraison défectueuse au client final, à un cas de force majeure, à tous dommages dus aux accidents, fautes, manquements ou omissions commis par le Client, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de DML.
7.2 En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur (non-conformité, vices cachés, etc…), toutes causes confondues (y compris les dommages indirects), à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente de produit objet du litige. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
7.3 Si la responsabilité de DML s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), DML ne pourra pas être tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).


8. PRIX

Les prix sont ceux qui figurent sur la confirmation de la commande qui est adressée au Client par DML.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 350 € net HT, les prix s’entendent frais de port et d’emballage inclus. En cas de commande pour un montant inférieur à 350 € HT, les frais de livraison d’un montant de 40 € HT et d’emballage seront facturés. De même chaque facture émise sera majorée de 11.45 € H.T. de frais liés à la gestion administrative de la commande et de la facturation. D’autre part, et quel que soit le montant de la commande, en cas de livraison hors France métropolitaine, les frais de livraisons seront à la charge totale du client. Toute facture sera dans ce cas majorée de 25 € H.T. de frais liés à la gestion administrative de la commande et de la facturation.

9. FACTURES – CONDITIONS DE REGLEMENT

DML émet une facture en fin de mois conformément au 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. En conséquence, ses conditions de règlement s’entendent à 30 jours à date de la facture par traite directe en banque. Pour les livraisons dans les DOM COM, le délai de paiement s’entend comptant à réception de facture.
Le délai de paiement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit- les réclamations faites par le client n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Toutes les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base d’un taux de 10 % sans pouvoir être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent le lendemain de l’échéance sans mise en demeure préalable. En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité compensatrice pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pourra être facturée pour chaque facture non payée à l’échéance, sans préjudice de tout frais supplémentaire qui pourrait être engagé et justifié par DML.

SOLVABILITE :
Nous nous réservons le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une
commande, de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues si ces garanties ne peuvent être fournies.
Nous nous réservons également le droit de résilier, purement et simplement, une commande s’il apparaît, après acceptation de cette commande, que les garanties de solvabilité de notre client ne sont plus respectées.

10. DECHEANCE DU TERME

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos factures et créances. Dans ce cas et faute par le Client de payer le solde dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure visant la présente clause, le solde sera automatiquement majoré d’un montant égal à 15 % de la somme impayée, avec un minimum de 46 €, à titre de clause pénale, nonobstant les pénalités légales pour retard de paiement et l’indemnité légale pour frais de recouvrement et tout dommage-intérêt supplémentaire.
De plus, faute par le client de payer le solde dans un délai de (15) jours à compter de la mise en demeure visée par la présente clause, DML peut immédiatement constater, par LRAR, la résiliation de tout contrat en cours avec le Client. Dans ce cas, tout éventuel acompte versé par le Client, restera acquis à DML à titre d’indemnité, la rupture étant considérée comme imputable au Client.
De même, toute modification importante quant à la situation juridique du Client (pour des personnes physiques : notamment décès, incapacité, faillite, règlement amiable ; pour des personnes morales : notamment ouverture d’une procédure collective, la cession, le nantissement, l’apport en société de fond de commerce du Client, la dissolution de la société), l’inscription d’hypothèques sur ses immeubles ou la saisie des produits livrés par nous et se trouvant encore sous réserve de propriété entraînent l’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos factures et créances, dans la limite des dispositions légales applicables. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, tout transfert de propriété et toute livraison seront subordonnés à un paiement au comptant du prix et cela quelles que soient les conditions convenues antérieurement, dans la limite des dispositions légales applicables.


11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les Produits restent la propriété exclusive de DML jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. Au sens des présentes CGV, un paiement effectif s’entend d’un encaissement effectif sur le compte bancaire de DML de l’intégralité des montants dus par le Client. Ne constitue donc pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de lettres de change, de chèques ou d’autres titres créant une obligation de payer.
En cas de perte des produits pour quelque cause que ce soit, les risques seront à la charge du Client.
En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, DML aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des produits aux frais du Client, sans préjudice d’autres actions ou procédures judiciaires que DML pourrait être amenée à engager.
Le Client devra, concernant les produits impayés, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de DML et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stocks sont présumés être ceux impayés.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les acomptes éventuels déjà versés resteront, dans ce cas, la propriété de DML à titre de dommages et intérêts. DML pourra en outre, conformément à l’article 2372 du Code civil, reporter son droit de propriété sur la créance du Client à l'égard du client sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au produit.


12. REPRISE DE PRODUIT :

- les produits déballés ou en fabrication spéciale ne seront pas repris
- les produits non déballés peuvent être repris sous réserve d'acceptation confirmée par fax avec une décote de
30% sur le prix HT avec un minimum de 50 €


13. INFORMATION

Le Client devra nous aviser, sans délai, de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourraient compromettre
Les droits de propriété de notre société, et de toute procédure collective, afin de nous permettre de revendiquer, en temps utile, les produits.


14. RETRACTATION

L’Article L121-16-1 III du Code de la Consommation offre un droit de rétractation entre professionnels et ce, sous trois conditions :
1°) Lorsque le contrat est conclut hors établissement,
2°) Lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale,
3°) Lorsque le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.
Si le Client rempli ces conditions il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en formulant votre demande par courrier à l’adresse suivante : HARMONY DML, 38 Avenue Vincent d’Indy, 30100 ALES. La lettre de renonciation peut être rédigée sur le modèle suivant : "Je soussigné(e), nom, prénom et adresse, souhaite renoncer à la commande passé le « date » avec HARMONY et demande le remboursement des sommes versées par carte bancaire ou chèque bancaire. Date et signature".
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire ci-joint.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

15. ASSURANCE

Le Client assure les produits contre leur perte et leur détérioration, étant précisé que cette assurance est conclue pour le compte de DML tant que les produits seront sous réserve de propriété.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Il est expressément convenu que le Client ne peut utiliser les noms et marques de DML que sous la forme
décidée par DML et exclusivement sur les supports autorisés par DML.
16.2 Le Client devra revendre les produits en l’état. Le Client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à DML, et notamment sur les produits, packaging, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par DML.
16.3 Le Client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant à DML ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine ; et ce aussi bien au sein des territoires sur lesquels ces droits sont protégés ou déposés qu’en dehors de ce territoire.
16.4 Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits dont dispose DML, donnera lieu à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
16.5 Le Client s’engage à informer DML sans délai de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dans le territoire, portée à sa connaissance. Le Client s’engage à faire de son mieux pour l’assister et l’aider à se protéger contre de telles atteintes.

17. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant


18. LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre DML et le Client sont soumises au droit français et, en cas de vente internationale, à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de produits.


19. INTEGRALITE DE L’ENGAGEMENT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides par une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations gardent toute leur force et toute leur portée.

20. COMPETENCE

DE CONVENTION EXPRESSE, LES JURIDICTIONS DE NOTRE SIEGE SOCIAL SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT NAITRE A L’OCCASION DES CONTRATS SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ET CE QUEL QUE SOIT LE MODE DE LIVRAISON OU DE PAIEMENT, ET CELA MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner notre Client en paiement des factures devant le Tribunal du siège social/ domicile de ce dernier.